jeudi , 14 décembre 2017
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Contrôle judiciaire : le bracelet électronique en vigueur à partir de ce mercredi

Le placement sous surveillance électronique au moyen du port du bracelet électronique entrera en vigueur mercredi pour les individus condamnés à une peine privative de liberté ne dépassant pas trois (3) ans ou les condamnés auxquels il reste à purger une peine privative de liberté n’excédant pas trois (3) ans, et ce, après accord du juge d’application des peines.

Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre du Code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion des détenus, prévoit d’élargir le régime du placement sous surveillance électronique à l’aménagement de la peine, qui consiste en le port par le condamné d’un bracelet électronique qui permet de détecter sa présence au lieu de son assignation fixé dans la décision de placement rendue par le juge d’application des peines.

Le placement sous surveillance électronique intervient sur décision du juge d’application des peines, d’office ou sur demande du condamné personnellement ou par le biais de son avocat, en cas de condamnation à une peine privative de liberté ne dépassant pas trois (3) ans, ou lorsqu’il reste au condamné à purger une peine privative de liberté n’excédant pas  cette durée.

Le juge peut révoquer la décision de placement sous surveillance électronique «en cas d’inobservation par le condamné de ses obligations, en cas de nouvelle condamnation, ou à la demande du condamné». Le procureur général peut, en outre, lorsqu’il estime que le placement sous surveillance électronique porte atteinte à la sécurité ou à l’ordre  public, saisir, pour sa révocation, la commission de l’aménagement des peines.

 

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