vendredi , 28 septembre 2018
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Justice : Le bracelet électronique élargi aux personnes condamnées

La surveillance électronique à moyen du bracelet électronique sera élargie aux personnes déjà condamnés, a-t-on appris de source proche du département de la justice. A ce propos, un projet de loi portant cette disposition sera débattu au niveau du parlement.  La loi en question permet de repérer le condamné au lieu de résidence assigné mentionné dans la décision du juge d’application des peines, et permet à l’intéressé de purger sa peine ou la peine restante à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire, et ce dans «le respect de la dignité, de la sécurité et de la vie privée du détenu».

Le placement sous surveillance électronique intervient sur décision du juge d’application des peines, d’office ou sur demande du condamné personnellement ou par le biais de son avocat, en cas de condamnation à une peine privative de liberté ne dépassant pas trois (3) ans, ou lorsqu’il reste au condamné à purger une peine privative de liberté n’excédant pas cette durée. Le placement sous contrôle électronique ne peut être prononcé «qu’avec l’approbation du détenu, ou de son représentant légal s’il est mineur. Il intervient uniquement sur des jugements définitifs au profit de détenus ayant élu un lieu de résidence fixe, dont le port du bracelet ne porte pas atteinte à leur santé, et ayant réglé le montant des amendes prononcées à leur encontre».

La mesure prend également en compte, lors de l’établissement des horaires et endroits contenus dans la décision du jugement, l’exercice par le détenu d’une activité professionnelle, le suivi d’un parcours scolaire ou de formation, d’un traitement médical ou d’un stage. Le suivi et le contrôle de cette mesure, supervisée par un juge d’application des peines, se fera par les services externes de l’administration pénitentiaire chargés de la réintégration sociale des détenus qui «doivent informer immédiatement le juge en cas de non-respect des horaires relatives au placement sous contrôle judiciaire, et lui transmettre des rapports périodiques» à cet effet.

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